Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société M & M Services Pro, entreprise individuelle inscrite sous le numéro 844 537 324 00023, située à 663 Avenue Jean de la Varende 76230 Bois-Guillaume, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services de nettoyage, vitrerie et shampouinage textiles.

Article 2 : Prestation de services

M & M Services Pro propose des prestations de nettoyage, vitrerie et shampouinage textiles à destination des particuliers et des professionnels. Les détails de chaque prestation sont définis sur le site www.mm-servicespro.fr.

Article 3 : Gérance et sous-traitance

L’entreprise M & M Services Pro, immatriculée sous le numéro 844 537 324 00023, est représentée par son gérant, Medhi Devaux.

Maïlys Devaux exerce en toute indépendance en tant que sous-traitante pour M & M Services Pro en activité secondaire sous le nom d’entreprise Mimidoudou & Co, immatriculée sous le numéro 892 211 962 00048, et n’appartient pas à M & M Services Pro.

Les prestations de nettoyage sont donc effectuées par Medhi Devaux (gérant), accompagné de Maïlys Devaux (sous-traitante) sans aucun lien de subordination avec M & M Services Pro. Chaque entité conserve son autonomie juridique et financière, et collaborent ensemble, chacun ayant sa propre entreprise.

Bien que les prestations puissent être effectuées par Maïlys Devaux sous le nom de Mimidoudou & Co, M & M Services Pro reste l’interlocuteur principal et conserve l’entière responsabilité de la bonne exécution des prestations auprès du client.

Toutes les prestations réalisées respectent les engagements et la qualité de service définis par M & M Services Pro.

Article 4 : Devis et Commande

Toute commande de prestation nécessite l’acceptation préalable d’un devis rédigé par M & M Services Pro, qui précisera le type de service, la durée estimée, le prix, ainsi que les conditions de paiement. Le devis devient un contrat dès lors qu’il est signé par le client. Toute réclamation relative à l’exécution de la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.

Article 5 : Prix, TVA et Paiement

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, les prix sont indiqués en euros nets de taxes (TVA non applicable). Le prix indiqué sur le devis est donc le montant due. Ceux-ci peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve de modification du devis. Les paiements se font par virement bancaire et doivent être réglés selon les termes mentionnés dans le devis.

Article 6 : Exécution de la prestation

Les prestations seront effectuées selon les termes convenus dans le devis, sous réserve d’informations exactes fournies par le client. En cas de difficulté imprévisible, M & M Services Pro se réserve le droit de reporter ou modifier la prestation, après en avoir informé le client.

Article 7 : Respect du travail fourni

Le client s’engage à respecter le travail effectué par l’auto-entrepreneur. Nous effectuons les prestations de nettoyage avec professionnalisme, en respectant les consignes précisées au préalable. Cependant, il est important de souligner que notre rôle ne consiste pas à ranger les objets personnels des clients ni à effectuer des tâches autres que celles convenues. Nous attendons un respect mutuel pour garantir une collaboration efficace et harmonieuse.

Article 8 : Relation avec le client

En tant qu’auto-entrepreneur, nous rappelons que les personnes faisant appel à nos services sont considérées comme nos clients et non comme des employeurs. En conséquence, aucune relation de subordination n’existe entre l’auto-entrepreneur et le client. Le respect mutuel et la bonne foi sont les principes fondamentaux régissant notre collaboration.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur demande, et est disponible sous l'article 14 de ces présentes CGV. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Cependant, ce droit de rétractation est exclu si l’exécution des services a commencé avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord exprès du client.

Article 10 : Responsabilité

M & M Services Pro ne peut être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution de la prestation. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommages corporels ou intentionnels.

Article 11 : Force majeure

M & M Services Pro ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations suite à un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations contractuelles, notamment les pandémies, catastrophes naturelles, pannes d’électricité généralisées ou décisions administratives.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable par le biais d’un médiateur de la consommation avant toute action en justice. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social de M & M Services Pro.

Article 13 : Prestations régulières et contrat à durée indéterminée (CDI)

Dans le cadre des prestations régulières, en l’absence de la mention : « prestation ponctuelle, pouvant être renouvelée » , le devis est considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI) pour la fourniture des services. Cela implique que la prestation sera renouvelée automatiquement chaque mois, à la régularité convenue entre les deux parties, jusqu’à la résiliation du contrat par l’une des parties. M & M Services Pro se réserve le droit de réviser ses tarifs pour les contrats à durée indéterminée une fois par an. Toute modification tarifaire sera communiquée au client par écrit avec un préavis de 30 jours.

Article 14 : Résiliation du contrat

Un préavis de 30 jours est requis pour la résiliation d’un devis ou contrat à durée indéterminée, par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à l’entreprise M & M Services Pro, à l’adresse suivante :

663 Avenue Jean de la Varende,

76230 BOIS-GUILLAUME.

En cas de résiliation, le client est tenu de régler toutes les prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation effective.

Modèle de courrier de demande de résiliation

[Prénom Nom]

[Adresse complète]

[Code Postal, Ville]

[Numéro de téléphone]

[Adresse email]

À l’attention de M & M Services

[Adresse de l’entreprise]

[Code Postal, Ville]

Date : [Date]

Objet : Résiliation du contrat de prestation de services

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat de prestation de services (nettoyage, vitrerie et/ou shampouinage textiles) conclu le [date de signature du contrat], avec la formule « renouveler automatiquement tous les mois », concernant [préciser les prestations concernées].

Conformément aux conditions de résiliation prévues dans le contrat, je vous fais part de ma décision de résilier ce contrat avec un préavis de 15 jours, conformément à l’article 11 de vos Conditions Générales de Vente.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette demande et de m’informer de la prise en compte effective de la résiliation dans les plus brefs délais. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Ce modèle de courrier de résiliation doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception pour être juridiquement valide.

Article 15 : Retards de paiement et indemnité forfaitaire

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement et sans mise en demeure préalable. Le taux des pénalités de retard est fixé à 10% du montant total TTC de la facture impayée. du montant total TTC de la facture impayée, calculé à partir de la date d’échéance de la facture. Ce taux s’applique automatiquement sans mise en demeure préalable.

Les paiements doivent être effectués au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture. Toute facture non réglée à la date d’échéance sera considérée comme en retard, et les pénalités de retard commenceront à courir à partir de cette date.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera appliquée en cas de retard de paiement, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, M & M Services Pro se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Le paiement doit être effectué dans les délais convenus sur le devis ou la facture. En cas de non-paiement à la date d’échéance, M & M Services se réserve le droit de suspendre la prestation ou la fourniture des services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 16 : Sous-traitance et changement de prestataire

Sous-traitance des prestations

M & M Services Pro se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées à des partenaires ou prestataires externes en cas de congés ou de maladie. Dans ce cas, l’entreprise s’assure que les prestations sous-traitées respectent les mêmes standards de qualité et de conformité que celles réalisées directement par ses propres équipes. Le client sera informé de la sous-traitance des prestations dans les meilleurs délais (Hors sous-traitance avec Maïlys Devaux) .

Le client s’interdit de solliciter directement ou indirectement tout sous-traitant ou collaborateur de M & M Services Pro pour des prestations similaires pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après sa fin. En cas de violation, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due.

Sous-traitance par une entreprise cliente

Si une entreprise fait appel à M & M Services Pro pour réaliser une prestation en sous-traitance, le devis initialement signé par cette entreprise reste en vigueur, même si la prestation est sous-traitée à M & M Services Pro. Ainsi, M & M Services Pro n’étant qu’un sous-traitant, le devis signé entre l’entreprise et son propre client reste valide, et les termes de ce devis, ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV) de M & M Services, restent applicables pour la prestation sous-traitée.

Changement de prestataires

Si un client a déjà signé un devis avec un collaborateur de M & M Services Pro, ce devis reste en vigueur, même en cas de changement de collaborateur ou de reprise de la relation par notre entreprise. Le fait qu’aucun nouveau devis ne soit signé n’affecte pas la validité du devis initial.

Ainsi, les prestations seront réalisées conformément au devis déjà signé, et le client reste soumis aux Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur, telles qu’elles sont définies sur le site www.mm-servicespro.fr, ainsi qu’aux termes du devis initial. Aucune modification des termes du contrat initial n’est effective sans accord écrit préalable du client.

Article 17 : Assurance professionnelle

Conformément à la législation en vigueur, M & M Services Pro est couvert par une assurance professionnelle spécifique à son activité de nettoyage, vitrerie et shampouinage textiles. Cette assurance garantit la prise en charge des dommages matériels ou corporels qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des prestations.

En cas d’incident, le client est tenu d’en informer M & M Services Pro dans un délai de 48 heures suivant la prestation concernée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec preuve d’envoi. Toute déclaration tardive pourrait compromettre la prise en charge du sinistre.

Sur demande, M & M Services Pro peut fournir une attestation d’assurance prouvant la couverture de son activité.